Dernière mise à jour : 4 mai 2026 · Version 1.0
Modèle V1 — à faire valider par un avocat avant mise en production officielle. Couvre les bases d'un SaaS B2B.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne « Sylo » (le « Service »), édité par Gestiamo SRL (« l'Éditeur »), par tout utilisateur professionnel souscrivant à un abonnement (« le Client »).
Sylo est une plateforme SaaS de gestion de copropriété destinée aux syndics professionnels et bénévoles. Le Service comprend notamment : la comptabilité de copropriété, la gestion des lots et propriétaires, le calcul des décomptes, l'organisation et le suivi des assemblées générales, la centralisation des documents, la communication avec les copropriétaires.
Les fonctionnalités précises de chaque palier d'abonnement sont décrites sur la page Tarifs du site.
La souscription à un abonnement nécessite la création d'un compte sur la plateforme. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur préservation et de l'usage qui en est fait depuis son compte.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés hors TVA. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Les paiements sont prélevés automatiquement via le moyen de paiement renseigné.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale, sauf indication contraire à la souscription. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû par l'Éditeur en cas de résiliation en cours de période.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base annuelle (hors maintenance planifiée notifiée à l'avance).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des défaillances de tiers (hébergeur, opérateurs télécoms) ou à des opérations de maintenance d'urgence.
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il renseigne dans le Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement sont détaillées dans l'Accord de traitement des données (DPA).
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son espace de gestion. En cas de résiliation, ces données restent exportables pendant 90 jours, après quoi elles sont supprimées de manière définitive.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon l'état de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs.
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).
Le Service, dans toutes ses composantes (interface, code, graphismes, base de données structurelle), demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais pendant ce délai s'il n'accepte pas les modifications.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
cp
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